Cadre contractuel
Conditions d’utilisation
Les présentes conditions encadrent l’accès et l’usage de Certi-DPE AI (analyse de DPE, restitution, gestion des dossiers et crédits).
Service
- Certi-DPE AI fournit une analyse automatisée de documents DPE, calcule un verdict de conformité et propose des pistes de travaux.
- Le service est fourni en mode asynchrone (workflow n8n + OpenAI via API) avec restitution sur le tableau de bord.
Compte & accès
- Un compte avec email et mot de passe est requis. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.
- Les plans à crédits débitent un crédit par analyse. L’absence de crédits bloque les nouvelles analyses.
Usage autorisé
- Usage professionnel uniquement (agents immobiliers, bailleurs, syndics, etc.).
- Interdiction d’uploader des fichiers illégaux, non pertinents ou contenant des données personnelles sans droit.
- Interdiction de contourner les limites du service ou d’en extraire le code/les modèles.
Paiement & facturation
- Les paiements sont opérés via Stripe. Aucun numéro de carte n’est stocké par Certi-DPE AI.
- Les crédits sont non remboursables une fois consommés, sauf obligations légales applicables.
Disponibilité & support
- Nous visons une disponibilité élevée mais n’offrons pas de SLA garanti. Des interruptions planifiées ou imprévues peuvent survenir.
- Support par email : contact@certi-dpe.fr.
Résultats & responsabilité
- Les résultats sont générés automatiquement à partir du DPE fourni. Ils sont indicatifs et doivent être vérifiés avant tout usage contractuel.
- Certi-DPE AI ne peut être tenue responsable en cas d’erreur dans le DPE source, d’OCR ou d’interprétation par le modèle.
- Vous restez responsable des décisions prises à partir des résultats.
Propriété intellectuelle
- Le code, les interfaces et les contenus générés par le service demeurent la propriété de Certi-DPE AI, hors contenus que vous fournissez.
Suspension / résiliation
- Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès en cas d’usage abusif ou de violation des présentes conditions.
- Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment (suppression du compte et des dossiers, hors obligations légales de conservation).
Loi applicable
- Droit français. En cas de litige, rechercher d’abord une résolution amiable via contact@certi-dpe.fr.